Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-19, D. 319-11, D. 319-12 et D. 319-20 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 218 A, 223, 223 A, 244 quater U et 1417, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies ZZB bis, 49 septies ZZD et 360 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 241-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1er et 1792-1 ;

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment son article 26 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2025 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 mars 2025 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 31 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard