Décret n°2025-303 du 31 mars 2025
relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
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Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement), D. 319-11 (Conditions pour accorder des avances sans intérêt), D. 319-12 (Gestion des avances pour la rénovation énergétique) et D. 319-20 (Aide pour la rénovation énergétique des logements) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 218 A, 223, 223 A, 244 quater U et 1417, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies ZZB bis, 49 septies ZZD et 360 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) et 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) ;
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, notamment son article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 mars 2025 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025