En vigueur depuis le 10 août 1987 · Dernière version le 31 décembre 2003
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Calcul unique de l'impôt sur les sociétés
Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.
Dans les cas visés au 4 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.
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1 conumérotation