Code général des impôts, CGI

Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition

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Personnes imposables et lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés

Résumé. L'impôt sur les sociétés est calculé en France, sauf exceptions, et peut être payé au principal établissement, au siège social ou là où la société est dirigée.

En vigueur depuis le 10 août 1987 · Dernière version le 31 décembre 2003

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Calcul unique de l'impôt sur les sociétés

Résumé. L'impôt sur les sociétés est calculé sous une seule référence pour toutes les activités imposables en France, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

Dans les cas visés au 4 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés

Résumé. L'impôt sur les sociétés est calculé au principal établissement de la société, mais peut aussi l'être à son siège social ou là où elle est dirigée.

1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :

soit celui où est assurée la direction effective de la société ;

soit celui de son siège social.

2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).

En vigueur depuis le 19 janvier 1980 · Dernière version le 18 août 1993

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Imposition des bénéfices des sociétés

Résumé. Les sociétés et personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés paient cet impôt en fonction de leur part des bénéfices, selon leurs droits dans la société.

Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes),8 quater (Impôt sur le revenu pour les copropriétaires de navires), 8 quinquies (Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres) et 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
Article 218
Article 218 A
Article 218 bis