En vigueur depuis le 31 décembre 2011
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Notification des actes d'opposition et de cession pour diverses créances fiscales
Les actes d'opposition et de cession portant sur les créances visées à l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ci-dessus sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises du lieu d'imposition défini :
― à l'article 218 A du code général des impôts (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés), pour les dépenses visées aux 1° à 3° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ;
― à l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts (Paiement de la taxe sur les salaires), pour les dépenses visées au 4° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ;
― aux articles 32 (Déclarations de TVA pour les entreprises) et 33 (Exonération des déclarations de TVA pour certains propriétaires) de l'annexe IV au code général des impôts, pour les dépenses visées au 5° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ;
― au IV de l'article 1647 E du code général des impôts (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, pour les dépenses visées au 6° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ;
― au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts (Règles de la CVAE pour les entreprises), pour les dépenses visées au 7° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement) ;
― au II de l'article 266 de l'annexe II au code général des impôts (Déclaration annuelle pour le remboursement forfaitaire des exploitants agricoles), pour les dépenses visées au 8° de l'article 1er (Liste des remboursements fiscaux exemptés d'ordonnancement).