Code général des impôts, CGI

Article 218

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Article 218

Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'

article 219

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

Dans les cas visés au 4 de l'

article 206

(

Imposition des entreprises et organisations

)

Art. 206

Imposition des entreprises et organisations

Les entreprises et certains organismes qui gagnent de l'argent doivent payer un impôt spécial appelé impôt sur les sociétés.

, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 1987 · Dernière version le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul unique de l'impôt sur les sociétés

Résumé. L'impôt sur les sociétés est calculé sous une seule référence pour toutes les activités imposables en France, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

Dans les cas visés au 4 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au septième alinéa du I de l’article 219 bis, ne laissant que les dispositions a à f du I de l’article 219 pour déterminer le nom sous lequel est établi l’impôt sur les sociétés.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. L’article élargit les références aux dispositions applicables en passant d’un seul paragraphe (troisième ou quatrième) à une série complète (de a à f) et au septième paragraphe, ce qui modifie la portée des règles pour établir la cote unique d’impôt sur les sociétés.

En vigueur du lundi 10 août 1987 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La référence aux articles de loi a été mise à jour pour plus de précision, sans changer le sens ni l'application pratique de la règle.

Transféré depuis le lundi 10 août 1987

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul unique de l'impôt sur les sociétés

Source : Légifrance