Code général des impôts, CGI

Article 218 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 218 bis

Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'

article 206

(

Imposition des entreprises et organisations

)

Art. 206

Imposition des entreprises et organisations

Les entreprises et certains organismes qui gagnent de l'argent doivent payer un impôt spécial appelé impôt sur les sociétés.

, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles

8

(

Imposition des associés de sociétés de personnes

)

Art. 8

Imposition des associés de sociétés de personnes

Quand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices.

,

8 quater

(

Impôt sur le revenu pour les copropriétaires de navires

)

Art. 8 quater

Impôt sur le revenu pour les copropriétaires de navires

Les copropriétaires de navires paient des impôts sur leur part des bénéfices déclarés par la copropriété.

,

8 quinquies

(

Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres

)

Art. 8 quinquies

Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres

Les membres de copropriétés de chevaux de course ou d'étalons paient des impôts sur leur part des bénéfices, à condition que les règles de la copropriété soient approuvées par décret.

et

1655 ter

(

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

)

Art. 1655 ter

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

Les sociétés immobilières de copropriété sont considérées comme transparentes fiscalement, ce qui signifie que leurs membres sont directement imposés sur les revenus générés.

, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 janvier 1980 · Dernière version le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des bénéfices des sociétés

Résumé. Les sociétés et personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés paient cet impôt en fonction de leur part des bénéfices, selon leurs droits dans la société.

Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes),8 quater (Impôt sur le revenu pour les copropriétaires de navires), 8 quinquies (Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres) et 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle référence juridique («article X quinquities») qui impose davantage d’obligations fiscales pour certaines entreprises agissant comme partenaires.

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au mardi 17 août 1993

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 1978

Ce numéro appartenait auparavant àImposition des bénéfices des associés

Source : Légifrance