Code général des impôts, CGI

Article 882

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Article 882

Les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué, donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'

article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Rôle des organismes HLM dans le logement social

)

Art. L.411-2

Rôle des organismes HLM dans le logement social

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable.

et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles

L 432-1

(

Construction de logements sociaux pour familles nombreuses

)

Art. L.432-1

Construction de logements sociaux pour familles nombreuses

Les communes peuvent construire des logements pour familles nombreuses, qui doivent être gérés par des offices publics ou des sociétés d'habitations à loyer modéré.

à

L 432-4

(

Prêts aux associations et sociétés mutualistes pour logements sociaux

)

Art. L.432-4

Prêts aux associations et sociétés mutualistes pour logements sociaux

Certaines associations et sociétés mutualistes peuvent obtenir des prêts de l'État pour des logements sociaux, avec les mêmes avantages que les sociétés de crédit immobilier.

et

L 472-1-1

(

Prêts pour sociétés de construction dans les DOM

)

Art. L.472-1-1

Prêts pour sociétés de construction dans les DOM

Les sociétés d'économie mixte de construction dans les DOM peuvent obtenir des prêts comme les HLM.

du même code, à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum des conservateurs d'hypothèques pour les organismes d'habitation à loyer modéré

Résumé. Quand les conservateurs d'hypothèques travaillent pour des organismes de logement à loyer modéré, ils ne reçoivent que la moitié du salaire habituel.

Les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué, donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L 432-1 (Construction de logements sociaux pour familles nombreuses) à L 432-4 (Prêts aux associations et sociétés mutualistes pour logements sociaux) et L 472-1-1 (Prêts pour sociétés de construction dans les DOM) du même code, à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La modification supprime la référence à l'article L 432-5 du code de la construction et de l'habitation dans la liste des organismes et collectivités concernés par le salaire minimum pour les formalités hypothécaires.

Source : Légifrance