Abrogé par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD)
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Salaire minimum des conservateurs d'hypothèques pour les organismes d'habitation à loyer modéré
Les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué, donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L 432-1 (Construction de logements sociaux pour familles nombreuses) à L 432-4 (Prêts aux associations et sociétés mutualistes pour logements sociaux) et L 472-1-1 (Prêts pour sociétés de construction dans les DOM) du même code, à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.