Article 882
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaire minimum des conservateurs d'hypothèques pour les organismes d'habitation à loyer modéré
Résumé Quand les conservateurs d'hypothèques travaillent pour des organismes de logement à loyer modéré, ils ne reçoivent que la moitié du salaire habituel.
Mots-clés : Hypothèque Salaire Logement à loyer modéré Code de la construction et de l'habitation
Les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué, donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L 432-1 à L 432-4 et L 472-1-1 du même code, à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.
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