Article L432-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions financières aux sociétés et associations mutualistes
Résumé Les sociétés mutualistes et les associations reconnues d'utilité publique ont les mêmes avantages financiers que les sociétés de crédit immobilier pour les prêts de l'Etat.
Les sociétés et unions de sociétés mutualistes et les associations reconnues d'utilité publique ayant reçu des prêts de l'Etat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, dans les mêmes conditions que les sociétés de crédit immobilier, bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18, R. 431-1 à R. 431-6 et R. 431-49 à R. 431-56.
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