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3°

Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

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Article 864

Obligation d'information des parties par le notaire

Code général des impôts, CGI

Article 863

Article 863

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des notaires en matière de sanctions fiscales

Résumé Le notaire doit avertir les parties des risques fiscaux et le noter dans le contrat.

Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837.

Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.

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Version 1

Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837.

Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.