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Code général des impôts, CGI

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Créé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des notaires sur les sanctions fiscales

Résumé. Les notaires doivent informer les parties des sanctions en cas de fausse déclaration dans un acte de vente ou d'échange.
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837.
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux sanctions prévues par l'article 366 du code pénal, qui était mentionnée dans la version précédente.