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2

Autres obligations

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4°

Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

865

Code général des impôts, CGI

3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

Article 863

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des notaires en matière de sanctions fiscales

Résumé Le notaire doit avertir les parties des risques fiscaux et le noter dans le contrat.

Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837.

Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.

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Article 864

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des parties par le notaire

Résumé Le notaire doit prévenir les parties des risques et le mentionner dans l'acte lors d'une vente immobilière, sauf si c'est une vente aux enchères.

Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754, aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article 1202 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.

Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.

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