Code général des impôts, CGI

B : Obligations des officiers publics et ministériels

1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1° : Actes publics

2° : Enonciation des formalités antérieures

3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)

2 : Autres obligations

1° : Extraits d'acte

2° : Actes en conséquence

3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

5° : Huissiers

6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires