Code général des impôts, CGI
B : Obligations des officiers publics et ministériels
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Obligations des officiers publics et ministériels
Résumé. Les notaires, huissiers et avocats doivent suivre des règles strictes pour enregistrer les actes et gérer les frais fiscaux.
Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité
Abrogé2 septembre 1994En vigueur depuis le mercredi 30 août 1972
B : Obligations des officiers publics et ministériels
1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
2 : Autres obligations