Code général des impôts, CGI

B : Obligations des officiers publics et ministériels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des officiers publics et ministériels

Résumé. Les notaires, huissiers et avocats doivent suivre des règles strictes pour enregistrer les actes et gérer les frais fiscaux.

En vigueur depuis le mercredi 30 août 1972

B : Obligations des officiers publics et ministériels
1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
2 : Autres obligations