Code général des impôts, CGI

2° : Affirmation de sincérité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration du prix réel dans les transactions

Résumé. Les personnes qui achètent ou vendent des biens doivent dire la vérité sur le prix, sinon elles risquent d'être punies.

En vigueur depuis le 2 septembre 1994

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Déclaration de sincérité dans les transactions immobilières et commerciales

Résumé. Les parties impliquées dans des transactions immobilières ou commerciales doivent déclarer qu'elles indiquent bien le prix total convenu, sous peine de sanctions.

Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales) que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

2° : Affirmation de sincérité
Article 850