Code général des impôts, CGI

2 : Autres obligations

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Obligations fiscales des officiers publics

Résumé. Les notaires, huissiers et avocats doivent suivre des règles strictes pour les actes fiscaux, comme créer des résumés, avertir des pénalités et montrer les frais payés.

En vigueur depuis le mercredi 30 août 1972

2 : Autres obligations
1° : Extraits d'acte
2° : Actes en conséquence
3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité
4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
5° : Huissiers
6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires