Créé le 31 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du régime fiscal spécial aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif
Résumé. L'article étend un régime fiscal spécial aux fusions, scissions et apports partiels d'actif sous certaines conditions.
Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.