Article 817 B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
Résumé Les fusions et scissions de sociétés sont exemptées de frais d'enregistrement si elles respectent certaines conditions.
Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.
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