Code général des impôts, CGI

Article 210 B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 210 B

1. L'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) s'applique à l'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés.
Le même article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) s'applique à la scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches.

Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention sont assimilés à une branche complète d'activité, sous réserve que la société apporteuse respecte les règles et conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 7 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises). Il en est de même, d'une part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés lorsqu'aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure et, d'autre part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports, qui détient d'ores et déjà plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés, la fraction des droits de vote la plus élevée dans la société.

1 bis. En cas d'apport partiel d'actif d'éléments assimilés mentionnés au dernier alinéa du 1 du présent article, la société apporteuse est réputée détenir les titres remis en contrepartie de l'apport depuis la date à laquelle celle-ci a acquis les éléments apportés.

2. Les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport sont calculées par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.
Les plus-values ou moins-values dégagées sur les titres répartis dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions) ne sont pas retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale apporteuse.

3. En l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés, les dispositions de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) s'appliquent aux apports partiels d'actif et aux scissions sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales).

L'agrément est délivré lorsque, compte tenu des éléments faisant l'objet de l'apport :

a. L'opération est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome et l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties formalisée par un engagement de conservation pendant trois ans des titres remis en contrepartie de l'apport ;
b. L'article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs) est respecté ;

c. Les modalités de l'opération permettent d'assurer l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition.

Pour les opérations de scission, l'obligation de conservation des titres mentionnée au a n'est exigée que des associés qui détiennent dans la société scindée, à la date d'approbation de la scission, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 juillet 1979 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés

Résumé. L'article explique comment les apports d'actifs ou les scissions de sociétés sont traités fiscalement, en particulier pour éviter la double imposition des plus-values.

1. L'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) s'applique à l'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés.
Le même article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) s'applique à la scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches.

Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention sont assimilés à une branche complète d'activité, sous réserve que la société apporteuse respecte les règles et conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 7 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises). Il en est de même, d'une part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés lorsqu'aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure et, d'autre part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports, qui détient d'ores et déjà plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés, la fraction des droits de vote la plus élevée dans la société.

1 bis. En cas d'apport partiel d'actif d'éléments assimilés mentionnés au dernier alinéa du 1 du présent article, la société apporteuse est réputée détenir les titres remis en contrepartie de l'apport depuis la date à laquelle celle-ci a acquis les éléments apportés.

2. Les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport sont calculées par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.
Les plus-values ou moins-values dégagées sur les titres répartis dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions) ne sont pas retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale apporteuse.

3. En l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés, les dispositions de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) s'appliquent aux apports partiels d'actif et aux scissions sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales).

L'agrément est délivré lorsque, compte tenu des éléments faisant l'objet de l'apport :

a. L'opération est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome et l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties formalisée par un engagement de conservation pendant trois ans des titres remis en contrepartie de l'apport ;
b. L'article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs) est respecté ;

c. Les modalités de l'opération permettent d'assurer l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition.

Pour les opérations de scission, l'obligation de conservation des titres mentionnée au a n'est exigée que des associés qui détiennent dans la société scindée, à la date d'approbation de la scission, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 35 : Suppression d'une amende et d'une obligation de conservation des titres

En résumé. Ajout d’un nouveau paragraphe précisant que lorsqu’une société apporte un actif partiel équivalent à des éléments assimilés, elle est réputée détenir les titres remis depuis la date de leur acquisition.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 23 (V) : Modification des règles fiscales sur les fusions et scissions

En résumé. La réforme simplifie les règles d’apport et de scission : elle retire l’obligation stricte de conserver les titres pendant trois ans dans l’acte d’apport, supprime la sanction rétroactive pour non‑respect, enlève le seuil représentant au moins 20 % du capital lors des opérations de division ainsi que le critère lié à la fraude fiscale dans l’agrément.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Le texte n’a subi qu’une mise à jour du numéro d’article référencé pour la pénalité en cas d’inexécution des obligations : le précédent "article 1734 ter A" est remplacé par "article 1768".

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 90 (V)

En résumé. Le texte introduit désormais une perte rétroactive du régime fiscal si une entreprise ne conserve pas les titres qu’elle doit garder après un apport partiel d’actif ; auparavant seule une amende était prévue.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. L’article introduit des critères plus stricts pour l’obligation de conserver les titres lors d’une scission et ajoute des règles concernant les participations majoritaires comme branches complètes d’activité, tout en supprimant la référence au jour‑d’agrément du 2000.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La loi réduit la durée pendant laquelle les titres remis lors d’un apport ou d’une scission doivent être conservés, passant de cinq à trois ans, et réinstaure le besoin préalable d’un agrément ministériel pour ces opérations.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. L’amendement met à jour les références législatives et précise que la règle de conserver cinq ans les titres n’est pas exigée lorsque les actionnaires détiennent moins de cinq pour cent du capital.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Un nouveau paragraphe précise que les apports de participations représentant plus de 50 % du capital sont traités comme une branche complète d’activité, soumis aux règles des alinéas deux et trois de l’article 38‑7bis ; en outre, le texte met à jour les références législatives dans deux notes distinctes.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance