Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 4 juillet 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des régimes spéciaux pour les fusions et scissions
Résumé. L'article 817 A du CGI précise que les conditions d'application des régimes spéciaux pour les fusions, scissions et apports partiels d'actif sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816, du II de l'article 816 A et de l'article 817, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.