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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 137

Dispositions fiscales et budgétaires déclarées non conformes à la Constitution

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 136

Article 136

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition fiscale

Résumé L'article 136 ajoute une nouvelle règle d'impôt.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 802 bis > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 802 bis