Code général des impôts, CGI

3 : Exonérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

Résumé. Certaines opérations comme les partages d'immeubles ou les transformations de sociétés ne sont pas soumises à des taxes spécifiques.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 29 décembre 2007

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Exonérations fiscales pour les rachats de parts

Résumé. Certains rachats de parts de fonds d'investissement sont exemptés de droits d'enregistrement, sauf exceptions.

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.

Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies (Exonération des droits d'enregistrement pour les cessions de parts dans certains organismes), un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux) est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.

En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 31 mars 2001

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Exonération fiscale pour les partages en copropriété

Résumé. Les partages d'immeubles en copropriété sont exemptés de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière.

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Exonération fiscale pour certaines transformations de sociétés

Résumé. Certaines transformations de sociétés sont exemptées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière.

Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C (Transformation de sociétés en associations d'avocats : conditions fiscales).

En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1983

3 : Exonérations
Article 749
Article 749 A
Article 749 B