Code général des impôts, CGI

Article 749 A

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Article 749 A

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'

article 746

(

Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens

)

Art. 746

Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens

Les partages de biens entre copropriétaires, héritiers ou associés sont soumis à un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière, avec des taux réduits pour les séparations ou divorces.

les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la

loi n° 65-557

(

Loi sur la copropriété des immeubles

)

Loi sur la copropriété des immeubles

La loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence.

modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les partages en copropriété

Résumé. Les partages d'immeubles en copropriété sont exemptés de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière.

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2001

Modifié parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 85

En résumé. L'exemption prévue pour les partages ne se limite plus aux zones franches urbaines ; elle s'applique désormais en général aux partitions soumises à la loi sur le statut des copropriétés.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 30 mars 2001

Modifié parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 85

Source : Légifrance