En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 31 mars 2001
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Exonération fiscale pour les partages en copropriété
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.