En vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Exonération fiscale pour certaines transformations de sociétés
Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C (Transformation de sociétés en associations d'avocats : conditions fiscales).