Code général des impôts, CGI

Article 749 B

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Article 749 B

Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C (Transformation de sociétés en associations d'avocats : conditions fiscales).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Exonération fiscale pour certaines transformations de sociétés

Résumé. Certaines transformations de sociétés sont exemptées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière.

Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C (Transformation de sociétés en associations d'avocats : conditions fiscales).

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