Article 749 B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour certaines opérations de partage
Résumé Certaines partitions de biens sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C.
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