Code général des impôts, CGI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation réduite pour constructions futures

Résumé. Certaines acquisitions de terrains ou d'immeubles inachevés bénéficient d'une taxe réduite si l'acheteur s'engage à construire dans un délai de quatre ans.

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 mars 1999

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Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire

Résumé. Si tu achètes un terrain ou un bâtiment à construire, tu peux être exempté de taxe, à condition de construire dans 4 ans et que la plupart des pièces servent à habiter.

I. Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions :

1° De terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis;

2° D'immeubles inachevés;

3° Du droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.

II. Cette exonération est subordonnée à la condition :

1° Que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les travaux nécessaires, selon le cas, pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles, pour terminer les immeubles inachevés ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation, et qu'il précise le nombre, la nature et la destination des immeubles dont la construction est projetée;

1° bis Que soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible;

2° Que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application des dispositions du IV, de l'exécution des travaux prévus au 1° et de la destination des locaux construits ou achevés, en précisant si ces locaux sont ou non affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale.

III. ((Cette exonération)) (M) n'est applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2.500 mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la règlementation sur le permis de construire si elle est supérieure.

Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.

Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.

IV. Une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret, notamment en cas de force majeure (1) ou lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser progressivement par tranches successives (1).

V. En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à compter de la décision de clôture des opérations de remembrement.

VI. Pour l'application des dispositions du présent ((A)) (M) les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.

VII. Les modalités d'application des I à V sont fixées par décret (1).

(M) Modification.

(1) Annexe III, art 266 bis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Taxation réduite pour certaines acquisitions immobilières

Résumé. Certaines acquisitions de terrains ou d'immeubles inachevés bénéficient d'une taxe réduite de 125 € si l'acheteur s'engage à construire dans un délai de quatre ans.

Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G (A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.) donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 mars 1999

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Taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles soumis à la TVA

Résumé. Quand on vend un immeuble qui doit payer la TVA, on doit aussi payer 0,60 % de taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement, sauf si l'article 691 l'exonère.

Lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 7° de l'article 257 (TVA : opérations soumises à la taxe), les mutations à titre onéreux d'immeubles autres que ceux mentionnés au I de l'article 691 (Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire), sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % (1).

(1) Annexe II, art. 290 et 291.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles→a

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 mai 2011

a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
Article 691
Article 691 bis
Article 692