Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de 2 % de la taxe de publicité foncière pour les associations et mutuelles
Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement), le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les acquisitions, par les mutuelles par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales.
4 versions
1 cité