Code général des impôts, CGI

f : Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique

Abrogé31 mars 1999
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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999

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Réduction de 2 % de la taxe de publicité foncière pour les associations et mutuelles

Résumé. Les mutuelles, associations cultuelles et associations d’utilité publique peuvent acheter des immeubles pour leurs services à un taux de taxe très bas, 2 %, si les règles de l’article 1594 D sont respectées.

Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement), le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les acquisitions, par les mutuelles par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales.

Abrogé depuis le mercredi 31 mars 1999

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 30 mars 1999

f : Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique
Article 713