Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 21 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de la formalité fusionnée pour les droits d'enregistrement
Résumé. La formalité fusionnée pour l'enregistrement et la publicité foncière se fait au service compétent selon la localisation de l'immeuble.
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.