Code général des impôts, CGI

Article 657

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

Résumé L'enregistrement et la publicité foncière se font au même endroit que l'immeuble, sauf à Mayotte.

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une disposition spécifique à Mayotte

Résumé des changements La version actuelle précise qu’à Mayotte, la formalité fusionnée se déroule au service de la conservation de la propriété immobilière, alors qu’auparavant seule était mentionnée le service chargé de l’annonce foncière.

Version 2

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Révision complète du texte

Résumé des changements L’article passe d’une règle relative aux délais de déclaration des biens imposables à une disposition précisant que la formalité fusionnée se fait auprès du service chargé de la publicité foncière.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Lorsque, par application de article 666, la déclaration des biens imposables en France doit être effectuée en Algérie, le délai pour la souscrire est le même que celui qui est accordé pour passer la déclaration des biens imposables en Algérie.