Code général des impôts, CGI
1 : Services compétents
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Formalités d'enregistrement
Résumé. Les actes et mutations doivent être enregistrés auprès des services des impôts compétents, selon leur nature et leur lieu.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
1 : Bureaux compétents→1 : Services compétents
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2012
1 : Bureaux compétents
a : Formalité de l'enregistrement
b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière