Section parente

B

Accomplissement des formalités

Section suivante

1°

Actes et mutations autres que les mutations par décès

650 — 655

Code général des impôts, CGI

1 : Services compétents

a : Formalité de l'enregistrement

1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès

2° : Mutations par décès

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière