Code général des impôts, CGI
1 : Services compétents
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
1 : Bureaux compétents→1 : Services compétents
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2012
1 : Bureaux compétents
a : Formalité de l'enregistrement
b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière