Code général des impôts, CGI
B : Accomplissement des formalités
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Enregistrement des actes et mutations
Résumé. Les actes et mutations doivent être enregistrés auprès des services des impôts compétents, selon leur nature et leur lieu.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
B : Accomplissement des formalités
1 : Services compétents
2 : Modalités d'exécution des formalités