Section parente

I

Des formalités

Section suivante

1°

Actes et mutations autres que les mutations par décès

650 — 655

Code général des impôts, CGI

B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

a : Formalité de l'enregistrement

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

2 : Modalités d'exécution des formalités