Article 657
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Résumé L'enregistrement et la publicité foncière se font au même endroit que l'immeuble, sauf à Mayotte.
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
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