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TITRE V

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

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Article 27

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 VG > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 642, Art. 647, Art. 657, Art. 663, Art. 665, Art. 707 bis, Art. 714 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 881 O > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VG

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 642, Art. 647, Art. 657, Art. 663, Art. 665, Art. 707 bis, Art. 714

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 O