Code civil

Article 2019

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Article 2019

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.

Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière) et 657 (Lieu de la formalité fusionnée pour les droits d'enregistrement) du code général des impôts.

La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.

La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 (Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie) et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchiment) doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2007 · Dernière version le 14 février 2020

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Enregistrement obligatoire des contrats de fiducie

Résumé. Les contrats de fiducie doivent être enregistrés et publiés dans un délai d'un mois pour être valides.

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.

Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière) et 657 (Lieu de la formalité fusionnée pour les droits d'enregistrement) du code général des impôts.

La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.

La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 (Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie) et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchiment) doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-115 du 12 février 2020art. 12 : Obligations supplémentaires pour les contrats de fiducie

En résumé. Ajout d’une obligation d’acte écrit et d’enregistrement pour la désignation d’un tiers et la divulgation des bénéficiaires effectifs.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au jeudi 13 février 2020

Source : Légifrance