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Loi du 25 février 1914

MODIFIANT LA LOI DU 21-06-1894 ET CREANT UNE CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS

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TITRE 1E : ART. 1 A 3 : ORGANISATION FONCTIONNEMENT, CONSEIL D'ADMINISTRATION

TITRE 2 : ART. 4 A 7 : FINANCEMENT, ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION

TITRE 3 : ART. 8 ET 9 : CONDITION D'AGE POUR TOUCHER UNE RETRAITE, CONDITIONS FAITES AUX FEMMES NON SALARIEES DES OUVRIERS MINEURS

TITRE 4 : ART. 10 ET 11 : CREATION D'UN FONDS SOCIAL : ROLE

TITRE 5 : ART. 12 : SITUATION DES DELEGUES MINEURS ET SUPPLEANTS

TITRE 6 : ART. 13 A 18 : ETAT NOMINATIF, CARACTERE INCESSIBLE ET INSAISISSABLE DES PENSIONS, ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI DU 29-06-1894, MODALITES DU PAIEMENT DES PENSIONS.

Loi du 25 février 1914

Modifié parDécret du 2 mars 1937Loi du 18 juillet 1937