Article 1087
Abrogé depuis le 1985-07-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes
Résumé Les actes liés aux sociétés mutualistes ne paient pas de timbre ni d'enregistrement, sauf pour les transferts de biens, mais certains transferts spécifiques restent exonérés.
Mots-clés : exonération timbre enregistrement mutualité transmission de biens
Tous les actes intéressant les sociétés mutualistes sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès (1).
Toutefois, les transferts effectués en application des articles 30 à 32, 35, 65 à 69 et 75 à 78 du code de la mutualité sont exonérés de timbre et, sous la réserve indiquée au premier alinéa, des droits d'enregistrement.
(1) Voir art. 713.
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