En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération de droits d'enregistrement pour les documents relatifs à la retraite des mineurs
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.