Code général des impôts, CGI

Article 1078

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Article 1078

Sous réserve des dispositions du 3° de l'

article 679

(

Imposition fixe de certains actes

)

Art. 679

Imposition fixe de certains actes

Certains actes sont soumis à une imposition fixe, comme ceux qui ne correspondent pas aux cas prévus pour une imposition proportionnelle ou progressive.

, les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour les documents relatifs à la retraite des mineurs

Résumé. Certains documents liés à la retraite des mineurs sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l’exonération du droit de timbre pour ces documents, ne laissant que l’exonération des droits d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été entièrement remplacé : il passe d’une dispense de frais pour certains actes liés aux chambres d’agriculture à une exonération fiscale pour les certificats relatifs aux retraites minières.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance