En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
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Exonération des droits d'enregistrement pour les retraités mineurs
Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.