Code général des impôts, CGI

Article 1077

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1077

Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la

loi du 25 février 1914

, modifiant la

loi du 29 juin 1894

et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les retraités mineurs

Résumé. Les documents nécessaires pour la retraite des mineurs sont exemptés de frais d'enregistrement.

Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l’exemption du droit de timbre, ne laissant exonérer que les droits d’enregistrement.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Le texte actuel remplace entièrement la règle précédente concernant les certificats d’actions étrangères par une disposition exemptant tous les actes liés à l’exécution de la loi du 25 février 1914 des droits de timbre et d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance