Article 1080
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de mutuelles aux sociétés de secours des mineurs
Résumé Les règles qui donnent des avantages aux mutuelles s'appliquent aussi aux sociétés qui aident les ouvriers et employés des mines.
Mots-clés : mutuelles sociétés de secours mines exonération
Les dispositions de l'article 1087 relatives aux mutuelles s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
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