Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)
Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Application des règles de mutuelles aux sociétés de secours des mineurs
Les dispositions de l'article 1087 (Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes) relatives aux mutuelles s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.