Code général des impôts, CGI

Article 1080

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Article 1080

Les dispositions de l'

article 1087

(

Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes

)

Art. 1087

Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes

Les actes liés aux sociétés mutualistes ne paient pas de timbre ni d'enregistrement, sauf pour les transferts de biens, mais certains transferts spécifiques restent exonérés.

relatives aux mutuelles s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de mutuelles aux sociétés de secours des mineurs

Résumé. Les règles qui donnent des avantages aux mutuelles s'appliquent aussi aux sociétés qui aident les ouvriers et employés des mines.

Les dispositions de l'article 1087 (Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes) relatives aux mutuelles s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le terme 'mutuelles' remplace 'sociétés mutualistes' pour désigner le même type d'organisations.

Source : Légifrance