Code général des impôts, CGI

Article 1137

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Article 1137

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de l'

article L. 101 du code forestier

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Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié31 décembre 2000

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 31 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour l'achat de bois et de terrains nus sous condition de reboisement

Résumé. Quand on achète du bois ou un terrain nu avant le 1er janvier 2003, on peut éviter l'impôt si on s'engage à reboiser en 5 ans, sauf si la loi interdit le boisement après l'achat.

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. 101 du code forestier.

Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àExonération fiscale pour les acquisitions forestières

En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article sur l'exonération de taxes pour des actes liés à l'assistance à l'enfance, à un article sur les exonérations fiscales pour les acquisitions de terrains et boisements avant 2003.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 13 juillet 2000

Source : Légifrance