Code rural et de la pêche maritime

Article L152-3

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Article L152-3

Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation

Résumé. Les collectivités publiques peuvent installer des canalisations d'irrigation sous terre sur des terrains privés non bâtis, sauf près des habitations.

Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance