Code général des impôts, CGI

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

A : Régime normal

Abrogé31 mars 2000

B : Exonérations

Abrogé31 mars 2000

III

Abrogé1 janvier 2009

VII : Permis de chasser

Abrogé1 juin 2011

XI : Armes à feu

Abrogé25 mai 2011

XII : Aide médicale de l'Etat

Abrogé4 juillet 2012

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
I : Cartes d'entrée dans les casinos
II : Cartes d'identité et de séjour
III
III : Passeports et titres de voyage
V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage
III : Passeports et titres de voyages
IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage
V : Certificat d'immatriculation des véhicules
VI
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (1)
VII : Permis de chasser
VIII : Véhicules à moteur
X : Pouvoirs délivrés par les actionnaires
XI : Armes à feu
XII : Aide médicale de l'Etat