Code général des impôts, CGI

XII : Aide médicale de l'Etat

Abrogé4 juillet 2012
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 4 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit annuel pour l'aide médicale

Résumé. Pour bénéficier de certaines aides médicales, il faut payer un droit annuel de 30 € par personne majeure.

Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires de l'aide médicale) est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.

Abrogé depuis le mercredi 4 juillet 2012

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 3 juillet 2012

XII : Aide publique à une couverture de santé→XII : Aide médicale de l'Etat

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 mai 2011

XII : Aide publique à une couverture de santé
Article 968 E