En vigueur du 29 décembre 2008 au 9 avril 2009, puis du 1 janvier 2011 au 11 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais pour les demandes de naturalisation
Résumé. Les demandes de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française coûtent 55 €.
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers)Art. L.311-13Taxes sur les titres de séjour pour étrangersLes étrangers doivent payer des taxes pour obtenir ou renouveler leurs titres de séjour en France, avec des tarifs variables selon le type de document..
Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 12 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération du droit de timbre pour les personnes indigentes
Résumé. Les personnes très pauvres et incapables de payer sont exemptées du droit de timbre de 55 € pour les demandes de naturalisation.
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960 (Frais pour les demandes de naturalisation)Art. 960Frais pour les demandes de naturalisationLes demandes de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française coûtent 55 €..
IV : Carte nationale d'identité→IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage