Abrogé31 mars 2001
Créé le 10 août 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre sur pouvoirs de représentation des actionnaires
Résumé. Depuis le 11 mars 1987, les pouvoirs de représentation des actionnaires aux assemblées générales doivent être soumis à un droit de timbre de 5 francs.
A compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont assujettis à un droit de timbre de 5 F.
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