Code général des impôts, CGI

VII : Permis de chasser

Abrogé1 juin 2011
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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 28 février 2010

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Coût du permis de chasser

Résumé. Un permis de chasser coûte 30 euros, mais c'est moins cher pour les ados de plus de 16 ans (15 euros) et pour les doublons (12 euros).

La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 15 € pour les mineurs âgés de plus de seize ans. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 mai 2011

VII : Permis de chasser
Article 964