Abrogé1 mars 2010
Abrogé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 100 (V)
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 2 janvier 2009 au 28 février 2010
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 15 € pour les mineurs âgés de plus de seize ans. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.
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