Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
En vigueur du 31 juillet 1986 au 31 décembre 1992, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'examen pour extensions de navigation
Résumé. Un droit d'examen de 38 € est prévu pour obtenir certaines extensions de navigation.
I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).
IV. -(Abrogé).
V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.
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