Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de délivrance des certificats internationaux pour voitures et permis de conduire
Résumé. Le coût pour obtenir ou prolonger un certificat international de voiture ou un permis de conduire international est de 17 francs.
Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'examen pour permis de conduire - 250 F
Résumé. Le coût de l'examen pour obtenir un permis de conduire est de 250 F.
I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 250 F (1).
II. (Abrogé).
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.