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Code général des impôts, CGI

A : Permis de conduire

Abrogé31 mars 2000

Article 966

Abrogé31 mars 2000

Créé le 30 décembre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de délivrance des certificats internationaux pour voitures et permis de conduire

Résumé. Le coût pour obtenir ou prolonger un certificat international de voiture ou un permis de conduire international est de 17 francs.
Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).
(1) Annexe III, art. 313 BD.

1 version

2 cités

Article 967

Abrogé31 mars 1999

Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur du 22 avril 1998 au 30 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'examen pour permis de conduire - 250 F

Résumé. Le coût de l'examen pour obtenir un permis de conduire est de 250 F.
I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 250 F (1).
II. (Abrogé).
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.

3 versions

1 cité

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au jeudi 30 mars 2000

A : Permis de conduire
Article 966
Article 967