Code général des impôts, CGI

B : Exonérations

Abrogé31 mars 2000
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Créé le 1 septembre 1998 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte d'identité gratuite pour les personnes à faibles revenus

Résumé. Les gens avec très peu d'argent et sans maison fixe peuvent avoir une carte d'identité sans frais, s'ils montrent une attestation d'accueil.

Les cartes nationales d'identité délivrées aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le montant du revenu minimum prévu à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence dont elles seraient propriétaire ou occupant ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont exonérées du droit de timbre prévu au c de l'article 947 (Timbre sur les cartes d'identité délivrées par les préfets), sur production d'une attestation établissant le lien entre le demandeur et un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police.

Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération des cartes de séjour pour étrangers indigents

Résumé. Les cartes de séjour des étrangers pauvres ne coûtent pas si on indique clairement pourquoi elles sont exemptées.

Les cartes de séjour délivrées aux étrangers indigents sont exonérées du paiement de la somme prévue par l'article 949 (Tarif de timbre pour cartes de séjour des étrangers), à la condition qu'il soit fait mention expresse du motif de la dispense.

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 mars 2000

B : Exonérations
Article 951 bis
Article 952