Code général des impôts, CGI
VIII : Véhicules à moteur
Abrogé31 mars 2000
A : Permis de conduire
Abrogé31 mars 2000C : Réception des véhicules automobiles
Abrogé31 mars 2000Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000
En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au jeudi 30 mars 2000
VIII : Véhicules à moteur
A : Permis de conduire
C : Réception des véhicules automobiles