Article 919 A
Abrogé depuis le 2010-05-13 par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre sur les bulletins du loto national
Résumé Les tickets de loto national doivent payer un droit de timbre de 4,70 % du montant misé.
Mots-clés : loto droit de timbre fiscalité jeux
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées.
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