Code général des impôts, CGI

Article 919 A

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Article 919 A

Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1992, puis du 15 janvier 1993 au 12 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur les bulletins du loto national

Résumé. Les tickets de loto national doivent payer un droit de timbre de 4,70 % du montant misé.

Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au mercredi 12 mai 2010

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les bulletins du loto national a été augmenté, passant de 4,10 % à 4,70 %.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les bulletins du loto national a été augmenté de 0,40 % (passant de 3,70 % à 4,10 %) et la date d'application a été reportée d'un an (du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1991).

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les bulletins du loto national a été augmenté de 3,4 % à 3,7 %.

En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les bulletins du loto national a été augmenté de 3 % à 3,4 %.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 novembre 1988

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les bulletins du loto national a été réduit de 3,5 % à 3 %.

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au mercredi 30 décembre 1987

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les bulletins du loto national a été augmenté de 3 % à 3,5 %.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance