Abrogé par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 54
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 13 mai 2010
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Droit de timbre sur le loto sportif
Le droit de timbre prévu à l'article 919 A (Droit de timbre sur les bulletins du loto national) s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.