Code général des impôts, CGI

Article 919 B

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Article 919 B

Le droit de timbre prévu à l'

article 919 A

(

Droit de timbre sur les bulletins du loto national

)

Art. 919 A

Droit de timbre sur les bulletins du loto national

Les tickets de loto national doivent payer un droit de timbre de 3 % sur le montant misé.

s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 13 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur le loto sportif

Résumé. Le droit de timbre mentionné à l'article 919 A s'applique aux sommes mises en jeu au loto sportif.

Le droit de timbre prévu à l'article 919 A (Droit de timbre sur les bulletins du loto national) s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance