Article 919 B
Abrogé depuis le 2010-05-13 par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre sur le loto sportif
Résumé Le droit de timbre mentionné à l'article 919 A s'applique aux sommes mises en jeu au loto sportif.
Mots-clés : timbre jeux loto sportif droit fiscal
Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.
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