Code général des impôts, CGI

Article 273 bis

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Article 273 bis

I. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux résidences de tourisme classées ne peut faire l'objet d'aucun remboursement lorsque ces établissements sont placés sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

(

Loi sur la copropriété des immeubles

)

Loi sur la copropriété des immeubles

La loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence.

, modifiée ou sous le régime des sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises défini aux articles

L. 212-1

(

Création de sociétés pour la division d'immeubles

)

Art. L.212-1

Création de sociétés pour la division d'immeubles

Les sociétés peuvent être créées pour construire ou acheter des immeubles à diviser et attribuer aux associés, même sans but lucratif.

à

L. 212-17

(

Abrogation de la loi de 1938 sur la copropriété

)

Art. L.212-17

Abrogation de la loi de 1938 sur la copropriété

La loi de 1938 sur la copropriété des immeubles divisés par appartements est annulée et remplacée par les nouvelles règles.

du

code de la construction et de l'habitation

.

II. Toutefois, nonobstant les dispositions de l'

article 260 D

(

Location de logements et TVA

)

Art. 260 D

Location de logements et TVA

La location d'un logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé pour la TVA, peu importe l'activité du locataire.

(1), la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des locaux d'habitation destinés à l'hébergement des touristes et loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant de résidence de tourisme classée qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2), qui prévoira également les conséquences du non-respect de l'engagement, peut être remboursée à concurrence de 50 % de son montant jusqu'au 31 décembre 1987. Elle peut être remboursée à concurrence de son montant à compter du 1er janvier 1988.

(1) Voir également Annexe II, art. 233.

(2) Annexe II, art. 233-0 A à 233-0 C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 1990

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 30 décembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la TVA sur les résidences de tourisme classées

Résumé. La TVA payée sur les résidences de tourisme classées ne peut être remboursée que si l’établissement n’est pas en copropriété ou en société de fractionnement, et seulement si le contrat de location dure au moins neuf ans et qu’une promotion touristique à l’étranger a été engagée, avec un remboursement de 50 % jusqu’au 31 décembre 1987, puis de 100 % à partir du 1 janvier 1988.

I. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux résidences de tourisme classées ne peut faire l'objet d'aucun remboursement lorsque ces établissements sont placés sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles), modifiée ou sous le régime des sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises défini aux articles L. 212-1 (Création de sociétés pour la division d'immeubles) à L. 212-17 (Abrogation de la loi de 1938 sur la copropriété) du code de la construction et de l'habitation.

II. Toutefois, nonobstant les dispositions de l'article 260 D (Location de logements et TVA) (1), la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des locaux d'habitation destinés à l'hébergement des touristes et loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant de résidence de tourisme classée qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2), qui prévoira également les conséquences du non-respect de l'engagement, peut être remboursée à concurrence de 50 % de son montant jusqu'au 31 décembre 1987. Elle peut être remboursée à concurrence de son montant à compter du 1er janvier 1988.

(1) Voir également Annexe II, art. 233.

(2) Annexe II, art. 233-0 A à 233-0 C.

Relations

cite

cite  CGI 260 Dcite  CGIAN2 233cite  CGIAN2 233-0 A

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1990

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La date limite pour le remboursement de la TVA sur les résidences de tourisme a été avancée du 31 décembre 1988 au 31 décembre 1987, avec un taux de remboursement à 50% jusqu'à cette date et à 100% à partir du 1er janvier 1988.

Source : Légifrance