Article 273 sexies
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction TVA dans les dépenses de télécommunications
Résumé On soustrait la TVA des dépenses de télécoms en l’imputant sur la taxe due le même mois où le droit à déduction apparaît.
Mots-clés : TVA Télécommunications Déduction fiscale Fiscalité des entreprises
La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
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