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II

Déductions

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Article 273 septies D

Régularisation de la taxe sur les invendus donnés aux associations

Code général des impôts, CGI

Article 273 septies C

Article 273 septies C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédudction de la TVA pour certains véhicules

Résumé Certains véhicules spécialisés peuvent bénéficier d'une déduction complète de la TVA.

Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :

1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;

2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la déductibilité fiscale aux transports équestres

Résumé des changements Le texte élargit désormais la déductibilité de la TVA non seulement pour les véhicules tout terrain dédiés aux remontées mécaniques mais aussi pour les voitures aménagées destinées au transport d’équidé ; il remplace également le champ « achats » par « livraisons » et retire le point temporel fixé au 1ᵉʳ janvier 2006.

Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :

1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;

2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du critère de certification pour les véhicules tout terrain

Résumé des changements La règle supprime l’obligation de faire certifier les véhicules tout terrain afin qu’ils puissent être déduits de la TVA.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, selon des conditions fixées par décret.