Code général des impôts, CGI

Article 273

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Article 273

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 (Exonérations fiscales pour certains produits et services).

Ils fixent notamment :

– la date à laquelle peuvent être opérées les déductions ;

– les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu ;

– les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite.

2. Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises.

Ils peuvent apporter des atténuations aux conséquences des principes définis à l'article 271 (Exonérations fiscales pour certains produits et services), notamment lorsque le redevable aura justifié de la destruction des marchandises.

3. Ils fixent également les conséquences des déductions sur la comptabilisation et l'amortissement des biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de déduction de la TVA

Résumé. L'article explique comment les entreprises peuvent déduire la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats, en suivant des règles précises fixées par des décrets.

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 (Exonérations fiscales pour certains produits et services).

Ils fixent notamment :

– la date à laquelle peuvent être opérées les déductions ;

– les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu ;

– les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite.

2. Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises.

Ils peuvent apporter des atténuations aux conséquences des principes définis à l'article 271 (Exonérations fiscales pour certains produits et services), notamment lorsque le redevable aura justifié de la destruction des marchandises.

3. Ils fixent également les conséquences des déductions sur la comptabilisation et l'amortissement des biens.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. L’article a été radicalement simplifié : il ne décrit plus les règles détaillées de calcul du chiffre d’affaires et de la déduction fiscale mais se limite à préciser que des décrets en Conseil d’État fixent désormais les conditions d’application (date des déductions, régularisations, modalités limitées ou réduites) ainsi que leurs conséquences comptables.

En vigueur du samedi 21 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La réforme augmente le taux de remise appliqué aux travaux immobiliers du taux précédent de 35 % à 39 %, ce qui réduit davantage le chiffre d’affaires imposable et donc l’impôt dû sur ces opérations.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au vendredi 20 mai 1955

En résumé. Le texte passe d’un régime basé sur une taxe de production à un cadre TVA : le calcul du chiffre d’affaires est modifié pour inclure les ventes au détail avec une remise forfaitaire ou un abattement différent ; les déductions mensuelles s’étendent désormais aux taxes payées sur achats et prestations de services ; une règle spéciale est introduite pour les entreprises dépendantes où l’impôt se base sur le prix pratiqué par l’acheteur plutôt que celui du vendeur ; un nouveau barème réduit (35 %) s’applique aux travaux immobiliers remplaçant l’ancien taux plus élevé (50 %) appliqué aux produits finis rapides ; plusieurs dispositions précédentes – notamment celles concernant agents étrangers ou liste produit – sont supprimées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance