Article 273 quinquies
Abrogé depuis le 1996-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation temporaire de la déduction de TVA pour les télécommunications
Résumé Le gouvernement peut, jusqu'au 31 décembre 1991, limiter par décret la part de TVA que les services de télécommunications peuvent déduire de leurs dépenses.
Mots-clés : TVA Télécommunications Décret Limitation Fiscalité
A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991, la proportion dans laquelle le service des télécommunications déduit la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ses dépenses peut être limitée par décret en Conseil d'Etat.
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